Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 036
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix l'Hôtel X Y sis à Toubacouta, Département de Foundiougne, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes FAYE et SALL, Avocats à la Cour, 3, rue Aa Ad Ac C A , DAKAR ; M. Aa B, demeurant à Toubacouta, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73bis, rue Aa Ab Ac, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Faye et Sall, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter