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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 036
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix l'Hôtel X Y sis à Toubacouta, Département de Foundiougne, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes FAYE et SALL, Avocats à la Cour, 3, rue Aa Ad Ac C A , DAKAR ; M. Aa B, demeurant à Toubacouta, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73bis, rue Aa Ab Ac, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Faye et Sall, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte…
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