Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 036

Sénégal · Adoption : 12 mars 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ad A, demeurant … du Maraux-69380 Civrieux d'Azergues, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop,avocat à la Cour,34, rues Dr Aa B Af, Résidence Ac MBaye, 1er étage, Dakar; ENTRE M. Ag Ab,manoeuvre demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Guédel NDiaye, avocat à la Cour,73 bis rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 18…

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