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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 036

Sénégal · Adoption : 13 août 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
13 août 1998
Date de publication
13 août 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience De Vacation du Ac Aa Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Ae X né le … … … à … de Ababacar et de Ad C artiste domicilié à Khar Yalla quartier Bagdad à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY Avocat à la Cour à DaKar ; Le Ministère Public; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 21 juin 1994 par Maître Ciré Clédor LY avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Ae

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