Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 036

Sénégal · Adoption : 13 août 1998

A l'audience De Vacation du Ac Aa Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Ae X né le … … … à … de Ababacar et de Ad C artiste domicilié à Khar Yalla quartier Bagdad à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY Avocat à la Cour à DaKar ; Le Ministère Public; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 21 juin 1994 par Maître Ciré Clédor LY avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Ae

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