Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 036

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

Audience publique ordinaire du XXXXXXXXXX A X ET AUTRES, élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag C, Dakar ; la SOCIETE AMERGER. Bel-Air, Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes LO et Kamara, avocats à la Cour, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par A X et autres ayant tous élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ag C, Dakar ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisiéme Chambre de la Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter