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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1993, 036

Sénégal · Adoption : 20 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
20 avril 1993
Date de publication
20 avril 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt treize Aa A, demeurant à Dakar, Ab Ad C Plie n°1353B . Demanderesse ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ousmane SANE, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère Public, 2°) Ac B couturière demeurant à Dakar, Ab Ad C parcelle n01353 B Défendeurs, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mactar Diassy, avocat à la Cour à Dakar Statuant sur le pourvoi formé, suivant déclaration…

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