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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1993, 036
Sénégal · Adoption : 20 avril 1993
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt treize Aa A, demeurant à Dakar, Ab Ad C Plie n°1353B . Demanderesse ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ousmane SANE, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère Public, 2°) Ac B couturière demeurant à Dakar, Ab Ad C parcelle n01353 B Défendeurs, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mactar Diassy, avocat à la Cour à Dakar Statuant sur le pourvoi formé, suivant déclaration…
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