Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2004, 036
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2004
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un janvier deux mille Ab B, demeurant à la Patte d'oie Builders, villa n° F19 à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la 1°) Aa Ac, commerçant, demeurant à Dakar, au 89, Rue Ad C, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Adnan YAHY A, Avocat à la Cour ; 2°) Les héritiers de Ae A représentés par Ag Y, demeurant à la Patte d'oie Builders, villa na F19 à Dakar, autre défendeur élisant domicile ……
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter