Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 2001, 036
Sénégal · Adoption : 23 octobre 2001
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois octobre deux mille EI Hadj SY détenu à la prison civile de Reubeuss mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar, La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP) représentée par son directeur général en ses bureaux sis à la rue Aa Ac, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYFE, avocat à la Cour à Dakar, défenderesse ; Statuant sur le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter