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Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 036
Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005
A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa Ab A et autres agents de bureau demeurant au n° 68,70 avenue de la liberté A Maisons-Alfort DVal de Marne en France, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; 1°) Le Ministère Public 2°) Le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 août 1990 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
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