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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 036

Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
25 octobre 2005
Date de publication
25 octobre 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa Ab A et autres agents de bureau demeurant au n° 68,70 avenue de la liberté A Maisons-Alfort DVal de Marne en France, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; 1°) Le Ministère Public 2°) Le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 août 1990 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…

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