Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 2003, 036

Sénégal · Adoption : 26 mars 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
26 mars 2003
Date de publication
26 mars 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mars deux mille trois ;ENTETE La SDV-SENEGAL sise à Dakar, 47, avenue Ae Ag, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ac Ah Af, Aa B demeurant à Ouagou Niayes villa n°271 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab A et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices