Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1993, 036

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac A, Al Y, Aj AH, Ak AI, Ad X, Ad AJ, Ae B, Ag AI La Société Transafrique S.A VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab AK et PREIRA, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 11 avril 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt N°434 du 19 décembre 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaquée : 1° - a…

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