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Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1992, 036

Sénégal · Adoption : 29 avril 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
036
Date d'adoption
29 avril 1992
Date de publication
29 avril 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze Le sieur Ap Y né en 1949 à Gainthe Kayes département de As du Rip, des feus Ad Al et de Am Z, demeurant au lieu de naissance 1°) Le sieur Aa Y, né en 1925 à Gainthe Kayes, de feux Momath et de Ah B, cultivateur, Président de la Communauté rurale de Gainthe Kayes 2°) Le sieur Ag Y né le … … … à … …, de Aa et de Aq A, Gérant de Ao demeurant au lieu de naissance 3°) La dame Ak

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