Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036

Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1992, 036

Sénégal · Adoption : 29 avril 1992

A l'audience Publique du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze Le sieur Ap Y né en 1949 à Gainthe Kayes département de As du Rip, des feus Ad Al et de Am Z, demeurant au lieu de naissance 1°) Le sieur Aa Y, né en 1925 à Gainthe Kayes, de feux Momath et de Ah B, cultivateur, Président de la Communauté rurale de Gainthe Kayes 2°) Le sieur Ag Y né le … … … à … …, de Aa et de Aq A, Gérant de Ao demeurant au lieu de naissance 3°) La dame Ak

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