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Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1995, 037
Sénégal · Adoption : 1 mars 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze le Sieur A Aa, demeurant à Grand Yoff, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aly Sarr, avocat à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Grand Yoff, Lot n° 1, parcelle 5 à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 1994 par A Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'ordonnance…
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