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Décision de justice · n° 037

Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 037

Sénégal · Adoption : 3 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
037
Date d'adoption
3 février 1993
Date de publication
3 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ah Ad Le sieur Ab Ag B STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour suprême le 18 mai 1992 par le sieur Ah Ad contre l'ordonnance de référé n° 25 rendue par le Président du tribunal départemental de Thiès dans le litige qui l'oppose au sieur Ab Ag B ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Guibril Camara, Premier Avocat général, en ses conclusions ; APRES en…

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