Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 037
Sénégal · Adoption : 3 février 2004
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi trois février deux mille Ad A née le … … …, agent Maritime demeurant au point E, Rue A x 2 à Dakar ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Sidate NDOUR, avocat à la Cour ; Aa Ae B représenté par Ac Ae Ab, demeurant à Hann Marinas, villa n° 18 à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 mai 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Cheikh Sidate NDOUR, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter