Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 037
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ah Af demeurant à Dakar - villa n° 2776, Aa Aj 3, élisant domicile … l'étude de Me Mbaye Dieng, avocat à la Cour ; La dame Ad Ag Ae Ai demeurant à Dakar, Liberté 6 - immeuble appartement n° 6881, élisant domicile … l'étude de Mes Ac, Sy et Ly, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1997 par Ab Ah Af
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter