Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 037
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix MM. Ab B et Af A, demeurant respectivement à Pikine quartier Djidah II parcelle n°270 et à la Sicap Liberté 5 villa n°5590N mais ayant tous deux élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae C, DAKAR ; La Société Sénégalo-Coréenne d'Armement à la Pêche dite SECAP, km 6,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, 19, rue Aa Ac…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter