Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 037
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize avril mil neuf cent quatre Ac Ad, rues 22 x 19 Colobane, Ag mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah A, Dakar ;ENTRE La Ae Af Ai représentée par Maître Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour, 10, Rue Colbert, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 12 Mai 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 142 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter