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Décision de justice · n° 037

Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 037

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
037
Date d'adoption
13 avril 1994
Date de publication
13 avril 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize avril mil neuf cent quatre Ac Ad, rues 22 x 19 Colobane, Ag mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah A, Dakar ;ENTRE La Ae Af Ai représentée par Maître Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour, 10, Rue Colbert, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 12 Mai 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 142 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant,…

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