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Sénégal, Cour de cassation, 22 janvier 1997, 037
Sénégal · Adoption : 22 janvier 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE L'Entreprise de Bâtiment et Electricité du Sénégal dite EBES dont le siège social est à Dakar, rue ! Zone Industrielle, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse ; L'Etat du Sénégal pris en la personne de l'Agence Judiciaire de l'Etat ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 septembre 1989 par…
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