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Décision de justice · n° 037

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 037

Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
037
Date d'adoption
25 octobre 2005
Date de publication
25 octobre 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa Ah C né à … A Ai D Podor le 12 mars 1957, de Ad Ae C et de Ac B demeurant à Sor, Aj Ag A Ab Af X, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; 1°) Le Ministère Public en son parquet à Dakar, 2°) Le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ; Statuant sur le pourvoi formé au greffe de la Cour de Sûreté de l'Etat par Maître Daouda BA,

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