Base juridique africaine
Décision de justice · n° 037

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 037

Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005

A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa Ah C né à … A Ai D Podor le 12 mars 1957, de Ad Ae C et de Ac B demeurant à Sor, Aj Ag A Ab Af X, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; 1°) Le Ministère Public en son parquet à Dakar, 2°) Le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ; Statuant sur le pourvoi formé au greffe de la Cour de Sûreté de l'Etat par Maître Daouda BA,

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