Base juridique africaine
Décision de justice · n° 037

Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1993, 037

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ah Z Ag C VU la déclaration de pourvoi enregistrée sous le N° 316RG91 en date du 21 Octobre 1991 laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l'arrêt N° 244 en date dru 22 Mai 1991 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige opposant Ah Z à Ag C ; CE faire attendra qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ; 1°) d'avoir violé la règle ; Le criminel tient le civil…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter