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Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1993, 037
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ah Z Ag C VU la déclaration de pourvoi enregistrée sous le N° 316RG91 en date du 21 Octobre 1991 laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l'arrêt N° 244 en date dru 22 Mai 1991 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige opposant Ah Z à Ag C ; CE faire attendra qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ; 1°) d'avoir violé la règle ; Le criminel tient le civil…
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