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Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1995, 038
Sénégal · Adoption : 1 mars 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze Le Sieur Aa Ab, Notaire à Dakar, 36, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demandeur ; La SOCOCIM, ayant son siège social à Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssatou BA, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 1992 par le sieur Aa Ab à…
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