Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 038
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit Ac A né le … … … à …, de Meïssa et de Ad Ae, comptable demeurant à Pikine Lansar, parcelle n° 7515, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Oumar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack ;ENTRE 1 ° Le Ministère Public ; 2° Af Ab B né le … … … à Ah, de Ab et de Aa C, assureur en service à …, … … … … … II parcelle n° 483 Ag Mbar; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter