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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 038

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
2 février 1999
Date de publication
2 février 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit Ac A né le … … … à …, de Meïssa et de Ad Ae, comptable demeurant à Pikine Lansar, parcelle n° 7515, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Oumar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack ;ENTRE 1 ° Le Ministère Public ; 2° Af Ab B né le … … … à Ah, de Ab et de Aa C, assureur en service à …, … … … … … II parcelle n° 483 Ag Mbar; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi

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