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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 038

Sénégal · Adoption : 3 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
3 février 1993
Date de publication
3 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Aa Ad Le sieur Ag Ac Af STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 mai 1992 par le sieur Aa Ad contre l'arrêt n° 22 rendu le 9 janvier 1992 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui l'oppose au sieur Ag Ac Af ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 11 mai 1992 de Me Ndèye Tègue…

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