Base juridique africaine
Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 038

Sénégal · Adoption : 3 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Aa Ad Le sieur Ag Ac Af STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 mai 1992 par le sieur Aa Ad contre l'arrêt n° 22 rendu le 9 janvier 1992 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui l'oppose au sieur Ag Ac Af ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 11 mai 1992 de Me Ndèye Tègue…

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