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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1993, 038

Sénégal · Adoption : 3 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
3 juin 1993
Date de publication
3 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et extraordinaire du jeudi trois juin mil neuf cent quatre vingt treize Af B né en juillet 1940 à Matam de Mbaré et de El Ab Ag A, attaché de Direction à la SICAP, domicilié à la SICAP Baobab villa N° 832, partie civile ; 1° Le Ministère Public ; 2° El Ab Ad Z né en 1935 à MBotal Département de Bambey de feu Aa et de Ai X commerçant demeurant à Ae Ah Am Aj 2 Parcelle N° 104 ; Défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour

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