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Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 038
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; Les héritiers de feu Ab Aa, demeurant tous à Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Aa, avocats à la Cour; Demandeurs ; La Société Nationale de Recouvre ment, venue aux droits et obligations de la BNDS, dont le siége social est äDakar, 7, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
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