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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2002, 038

Sénégal · Adoption : 7 février 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
7 février 2002
Date de publication
7 février 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi sept février deux mille deux ; Ac C, demeurant au 25, Avenue Af Ad A … …, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, Avocat à la Aa Ag, propriétaire, représenté par l'Agence HORTALA, 4, rue Ab, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le | er juillet 1997 par Maître Mamadou…

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