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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2003, 038

Sénégal · Adoption : 10 avril 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
10 avril 2003
Date de publication
10 avril 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille trois ;ENTETE Ac B demeurant à Pikine, quartier Ah Af, Aj mais ayant élu domicile chez Monsieur Ai Ad A, mandataire syndical Parcelle n°31 Grand-Dakar, La Société Pêche et Froid, Route de Colobane, Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Ag, Aj ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ai Ad A, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ac B ; LADITE…

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