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Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 038
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze juin mil neuf cent quatre vingt l'Ecole Ac Ae Ah, Ab Ac Ae Ah Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Lamine Séga Fall, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; M. Ad B, ayant élu domicile en l'étude de Mes A ET GUEYE, rues Amadou Assane NDoye x Blanchot, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 17 Novembre 1995 par l'Ecole Ac Ae Ah à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 17 Novembre 1995 sous le n°262RG95…
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