Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 038
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze juin mil neuf cent quatre vingt l'Ecole Ac Ae Ah, Ab Ac Ae Ah Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Lamine Séga Fall, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; M. Ad B, ayant élu domicile en l'étude de Mes A ET GUEYE, rues Amadou Assane NDoye x Blanchot, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 17 Novembre 1995 par l'Ecole Ac Ae Ah à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 17 Novembre 1995 sous le n°262RG95…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter