Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 038
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
RésuméAudience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. “LES TISSANDIERS” SARL, 11 Avenue Aa Ad, ayant domicile élu en l'étude de Me Rasseck Bourgi, avocat à la Cour, 66, Bd de la République, Dakar ;ENTRE dame Ae A, demeurant à Dakar, Sicap Liberté IV villa n° 5177 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Bara Diokhané avocat à la Cour, rue Mass Diokhané, ex- Ac, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 19 Janvier 1994 par les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter