Base juridique africaine
Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 2004, 038

Sénégal · Adoption : 17 février 2004

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; 1°) Le Ministère public ; 2°) Af A berger demeurant à Lour ASaldé DPodor, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mounthe DIAGNE, avocat à la Cour ; Aa Ab A né le … … … à … ASaldé DPodor de Ab Ae et de Ad Ac B, berger demeurant à Kobel ASaldé DPodor ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 septembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mounth DIAGNE…

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