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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 2004, 038

Sénégal · Adoption : 17 février 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
17 février 2004
Date de publication
17 février 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept février deux mille quatre ; 1°) Le Ministère public ; 2°) Af A berger demeurant à Lour ASaldé DPodor, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mounthe DIAGNE, avocat à la Cour ; Aa Ab A né le … … … à … ASaldé DPodor de Ab Ae et de Ad Ac B, berger demeurant à Kobel ASaldé DPodor ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 septembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mounth DIAGNE…

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