Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1994, 038
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
RésuméA l'audience ordinaire du mercredi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale du Sénégal dite BIAO- SENEGAL, siège social à Dakar place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Aa B, A et SARR, Avocats à la cour ; Demanderesse ; La Société Sénégalaise d'Habitat Social dit S.H.S, dont le siège social est à Dakar, 22 rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour Défenderesse ; STATUANT sur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter