Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 038
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2000
A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier deux mille ;ENTETE La Société SENAF ayant son siège social au 4, rue Ai Ae à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Illam Niang, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Ab Ad Ac ayant son siège social à Af Ah, Honduras ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 19 août 1998 par Me Illam Niang, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SENAF contre l'arrêt n° 89…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter