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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 2001, 038

Sénégal · Adoption : 21 mars 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
21 mars 2001
Date de publication
21 mars 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un mars deux mille un ;ENTETE Le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des sceaux, Ministre de la Justice ; Arrêt N° 171 du 20 février 1987 de la Cour d'appel de Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 1998 par le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contre l'arrêt N° 171 du 20…

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