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Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 2001, 038
Sénégal · Adoption : 21 mars 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un mars deux mille un ;ENTETE Le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des sceaux, Ministre de la Justice ; Arrêt N° 171 du 20 février 1987 de la Cour d'appel de Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 1998 par le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contre l'arrêt N° 171 du 20…
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