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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1993, 038

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
27 janvier 1993
Date de publication
27 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Af Y Ah ou Ad X VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Décembre 1992 par Af Y à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 10 décembre 1992 sous le N° 49RG92 de la Cour de Cassation contre l'arrêt N° 203 rendu le 7 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ah ou, Ad X, VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur la

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