Base juridique africaine
Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1993, 038

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Af Y Ah ou Ad X VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Décembre 1992 par Af Y à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 10 décembre 1992 sous le N° 49RG92 de la Cour de Cassation contre l'arrêt N° 203 rendu le 7 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ah ou, Ad X, VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur la

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