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Décision de justice · n° 038

Sénégal, Cour de cassation, 28 mars 2001, 038

Sénégal · Adoption : 28 mars 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
038
Date d'adoption
28 mars 2001
Date de publication
28 mars 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mars deux mille La SOTRAC (Société de Transport en Commun du Cap - Vert) sise à Dakar, avenue Ag Ac Y, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes A et LY, avocats à la Cour, 152, avenue Af C, Dakar ; MM. Ae Y et autres demeurant à Dakar mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes Ad B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes A et LY, avocats à la Cour, agissant au

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