Base juridique africaine
Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 039

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit 1 ° Le Ministère Public ; 2° La Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour à Dakar ; 1 ° Ac An Z né le … … à …, de Babacar et de feue Am B, commis demeurant à Dakar, point E villa n° 03 rue 2 x E ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la Cour

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