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Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2002, 039
Sénégal · Adoption : 2 juillet 2002
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux juillet deux mille 1°) Le Ministère Public; 2°) Ag A demeurant à Fann-résidence, Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ely Ousmane SARR, avocat à la Cour à Dakar ; Ae Ah Ab Ad né le … … … à … de André et de Ac Af Aa, directeur de société demeurant à Fann-résidence rue C villa n° 41 à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 octobre 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par…
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