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Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 039
Sénégal · Adoption : 3 février 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ah Ae Ab L'Agence "l'Indépendance Immobilière" S 0 A O STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 juin 1986 par le sieur Ah Ae Ab contre l'arrêt n° 452 rendu le 12 juillet 1984 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à l'Agence "Indépendance Immobilière" ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi à la…
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