Base juridique africaine
Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 039

Sénégal · Adoption : 7 février 1996

A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; Les sieurs Adnan et Aa Ac, cpmmerçants demeurant tous deux à Dakar, 80, Rue Ab Ae Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour ; Demandeurs ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siége social Avenue Roume à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 1995 par Af et Aa Ac à la suite de…

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