Base juridique africaine
Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1997, 039

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1997

A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Société Holding Kébé, la Prévoyance Assurances et le Ae Ad d'Exploitation et de la chaux (CAFEC), élisait domicile et l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Ab Aa, élisant domicile … l'étude de Me Papa Oumar Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 août 1997 par la société Holding…

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