Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2002, 039
Sénégal · Adoption : 10 avril 2002
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille deux; Ag Y demeurant à Dakar Point E me 4 x H BP 15381 à Ah Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour à Dakar ; La Aa Ai Af prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ab C et associés, avocats à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; VU les déclarations de pourvoi présentées d'une part par Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter