Base juridique africaine
Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2002, 039

Sénégal · Adoption : 10 avril 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
039
Date d'adoption
10 avril 2002
Date de publication
10 avril 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille deux; Ag Y demeurant à Dakar Point E me 4 x H BP 15381 à Ah Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour à Dakar ; La Aa Ai Af prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ab C et associés, avocats à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; VU les déclarations de pourvoi présentées d'une part par Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices