Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2003, 039
Sénégal · Adoption : 10 avril 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril deux mille trois ;ENTETE Ac A demeurant à Thiès, avenue Général de Gaulle, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af Ad et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ah Ad, Dakar ; L'IPM-PME-SODIDA Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Alboury NDIAYE, avocat à la Cour, Boulevard Ag Aa Ae, Corniche Ouest x rue 11, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, agissant au nom et pour le compte de Ac A ;…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter