Base juridique africaine
Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1993, 039

Sénégal · Adoption : 10 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix février mil neuf cent quatre vingt treize Ad Ac La Compagnie Française de l'Afrique Occidentale dite C.F.A.O VU la déclaration de pourvoi en date du 22 Octobre 1981 présentée par Maîtres Aa A et Ab B pour le compte de Ad Ac et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt N° 140 du 12 Mars 1981 de la chambre sociale de la Cour d'Appel CE Faisant, attendu que ledit arrêt est insuffisamment motivé et viole les articles 8 et 172 du…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter