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Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1993, 039

Sénégal · Adoption : 10 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
039
Date d'adoption
10 février 1993
Date de publication
10 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix février mil neuf cent quatre vingt treize Ad Ac La Compagnie Française de l'Afrique Occidentale dite C.F.A.O VU la déclaration de pourvoi en date du 22 Octobre 1981 présentée par Maîtres Aa A et Ab B pour le compte de Ad Ac et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt N° 140 du 12 Mars 1981 de la chambre sociale de la Cour d'Appel CE Faisant, attendu que ledit arrêt est insuffisamment motivé et viole les articles 8 et 172 du…

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Texte intégral

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