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Sénégal, Cour de cassation, 12 juin 1996, 039
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze juin mil neuf cent quatre vingt M. Momar Talla DRAME es qualité de Directeur de l' Ae A, Cap Ac (Région de Ziguinchor) ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Omar Kane, Avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar ;ENTRE MM. Af C et autres domicile élu chez M. Aa B syndicaliste à l'U.R. CNTS de Ziguinchor ; VU la requête aux fins de sursis 3 exécution présentée le 27 Février 1996 Momar Talla Dramé à la suite de son pourvoi en…
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