Base juridique africaine
Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 039

Sénégal · Adoption : 13 août 1998

A l'audience de vacation du jeudi Treize Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Ad Ac B née le … … … à …, de Mor et de Ac Ab, Agent Sanitaire domiciliée aux parcelles Assainies Unité 9 NO 123 à Dakar, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadj Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; Aa A C domiciliée aux parcelles Assainies Unité 9 N° 125, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar ; défendeur ;…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter