Base juridique africaine
Décision de justice · n° 039

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2004, 039

Sénégal · Adoption : 21 janvier 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un janvier deux mille Ac X, demeurant au 13, rue de Thann à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour ; La dame Ad Ae Ab , demeurant au 12, rue Dagorne à Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 1996 par Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour…

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