Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 mars 2001, 039
Sénégal · Adoption : 28 mars 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mars deux mille LA A sise à Dakar, Km 7,8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ;ENTRE M. Ac B, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou GUEYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter