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Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 03/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
Arrêt n° 03/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 131/RG/98 DEMANDERESSE La société S.S.E.N « A VOTRE SERVICE » B Ad Y C A : Ae X, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Nicole DIA , Présidentes de chambre, Mansour TALL et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers ; RAPPORTEUR Mansour TALL MINISTERE PUBLIC : Aa AG AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE : Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS…
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