Arrêt n° 04 du 27 janvier 2009 (Cheikh Abdoul Khadre CISSOKHO c/ Conseil rural de Sindia État du Sénégal )

RésuméArrêt n° 04 du 27 janvier 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à loi ; En la forme Considérant que, dans son mémoire en défense, l’Agent judiciaire de l’État, d’une part, sollicite sa mise hors de cause en soutenant qu’il n’est pas habilité à représenter la communauté rurale en justice, d’autre part, conclut au défaut d’intérêt à agir du requérant qui n’a pas reçu notification d’une décision de désaffectation et, enfin, à sa forclusion, la délibération qu’il attaque en…