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Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2008, 04
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2008
RésuméARRET N° 04 du 02 janvier 2008 Civil et Commercial Ac B Contre Niania MBENGUE et Lamine MBENGUE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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